Troubles de voisinage, chiens dangereux, gens du voyage: les députés ont adopté plusieurs mesures

Les députés ont voté jeudi soir plusieurs dispositions du projet de loi de prévention de la délinquance visant à rendre les propriétaires responsables des actes de trouble de voisinage d'un locataire s'ils négligent d'agir pour faire cesser ces troubles. L'article stipule que «les propriétaires des locaux à usage d'habitation peuvent être déclarés responsables des dommages causés à des tiers par les personnes qui les occupent, sans préjudice de la responsabilité de ces derniers, s'ils négligent d'utiliser les droits dont ils disposent afin de faire cesser ces dommages». Cet article remplace une disposition qui avait été votée par les sénateurs lors d'une première lecture du texte prévoyant le droit pour un locataire de faire résilier le bail d'un voisin fauteur de trouble de voisinage. Les députés ont également adopté un article permettant la participation des communes aux dépenses liées à la surveillance et au gardiennage de certains immeubles. Les députés ont par ailleurs durci, contre toute attente, le délit d'occupation abusive des halls d'immeuble. Le gouvernement a présenté de façon inattendu un amendement en ce sens qui a été adopté peu après minuit. L'amendement précise que l'infraction d'occupation abusive concerne toutes les «espaces communs» et les «toits» des immeubles collectifs d'habitation et double les peines en cas de menaces ou voies de fait. «Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende», stipule l'amendement. Les députés ont d’autre part voté des mesures accroissant le contrôle des chiens dangereux revenus à la une de l'actualité avec la mort il y a une semaine d'une jeune femme, déchiquetée par des rottweillers. Les députés ont ainsi adopté des articles durcissant les sanctions pour les infractions relatives aux chiens de première catégorie (chiens d'attaque) et de deuxième catégorie (chiens de garde ou de défense). Est punie de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende (au lieu de trois mois et 3.750 euros actuellement) la détention sans autorisation d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie. La même peine est prévue pour «le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant». Des peines supplémentaires sont aussi prévues pour les propriétaires, notamment la confiscation des chiens et «l'interdiction pour cinq ans au plus» de détenir un chien de première ou de deuxième catégorie. En outre, le fait d'acquérir, céder à titre gratuit ou onéreux, de façon illégale, des chiens de première catégorie sera puni de «six mois d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende». Les députés ont également renforcé ce dispositif qui avait été adopté par le Sénat en première lecture en adoptant un amendement rendant obligatoire l'obtention de «l'évaluation comportementale des chiens par un vétérinaire comportemental (ndlr: spécialité vétérinaire) lors de l'achat de chiens de 1ère et 2ème catégorie. Les députés ont par ailleurs adopté les articles 12ter et 12quater du projet de loi Sarkozy sur la délinquance accélérant la procédure d'évacuation forcée à l'encontre des gens du voyage en cas d'occupation illicite de terrains. Les députés ont de plus élargi le champ d'application de ce dispositif qui avait été introduit par les sénateurs dans le texte de Nicolas Sarkozy lors de sa première lecture. Il est désormais stipulé qu'en cas de stationnement illégal «le maire ou le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux». La mise en demeure, qui «ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou à la tranquillité publiques», est assortie d'un délai d'exécution «qui ne peut être inférieur à 24 heures». Ces dispositions habilitent le préfet à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles si la mise en demeure n'est pas exécutée

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